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02
Quels effets du maintien en fonction de l'agent public au delà du terme de son contrat ?

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant une application de la jurisprudence « Bayeux » , a jugé que le maintien en fonction d'un agent territorial contractuel, recruté pour une durée d'un an renouvelable, au-delà du terme initial fixé au contrat, qui traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a eu pour effet de donner naissance à un nouveau contrat conclu tacitement pour une période déterminée d'un an, conformément aux stipulations contractuelles et que dès lors, la décision de mettre fin aux fonctions de l'intéressée, intervenue au cours du nouveau contrat, constitue une décision de licenciement ouvrant droit à indemnité.

SOURCES : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2009, 09BX00390, Inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon.

Commentaires

Nom: 
scap

Bonjour monsieur, merci pour la qualité de vos articles.

Celui-ci me met hors de moi, je trouve cet arrêt vraiment injuste.

Ma femme est vacataire au ministère de l'intérieur depuis presque 2 ans, avec CDD à répétition, et contrats signés systématiquement en retard...

Là elle a repris le 2 janvier, et n'aura son contrat que la semaine prochaine... Effarant...

Visiblement, la loi "pas de contrat sous les 3 jours vaut CDI" ne s'applique pas, de même que "maintien de l'activité après la fin du CDD vaut CDI" ne s'applique pas non plus.

Est-elle condamnée à subir cette façon de faire, et à signer des contrats anti-datés deux fois par an ? Quelle aberration...

Je n'ai jamais vu un statut aussi désastreux que celui d'agent non titulaire de droit public...

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