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Quels intérêts moratoires en cas de retard dans l’établissement du solde d’un marché de travaux ?

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque le retard dans l'établissement du solde d'un marché public de travaux est imputable à l'entreprise titulaire du marché, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le juge administratif est saisi en vue du règlement du litige. Dans le cas contraire, le point de départ de ces intérêts moratoire est fixé à la date à laquelle le solde aurait dû être établi. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence sur le point de départ des intérêts moratoires qui doit être fixé à la date à laquelle ce solde aurait dû être établi.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 296067

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