May
05
Quels sont les critères d'attribution de l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ?

EN BREF : le montant des attributions individuelles de l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.

Le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, modifié par le décret n°2004-894 du 30 août 2004 - art. 1 JORF du 31 août 2004, dispose dans son article premier qu'une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de ces fonctions « peut être attribué (et non pas doit) aux personnels, titulaires ou non titulaires :

1° Qui sont membres du cabinet du Premier ministre ou des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets ou qui sont affectés auprès des anciens Présidents de la République ;

2° Qui assurent la protection des personnalités mentionnées au 1°, ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle ;

3° Qui participent, sous l'autorité du Premier ministre, à l'organisation du travail du Gouvernement ou à la coordination de la communication gouvernementale, ».

L'article 2 du décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 « précise » que « le montant des attributions individuelles ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire. »

On peut penser à la lecture de ce texte, qu'une « sujétion » est soit une contrainte horaire, soit une contrainte de disponibilité, soit tout autre spécificité d'emploi propre aux personnels fonctionnaires ou aux militaires affectés dans les cabinets ministériels.

Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qui se fait toujours en matière de régime indemnitaire des fonctionnaires et des militaires, aucun arrêté ne fixe le (les) montants unitaires de cette indemnité (taux mini, moyen, maxi...) pas plus que ses modalités de calcul et de répartition individuelle (critères d'attribution individuelle selon la fonction ou le grade ou toute autre modalité de répartition...).

Mais il faut toutefois remarquer que des informations « macro » (typologie de bénéficiaires par fonction et montant global des enveloppes budgétaires par ministère est donné dans le document budgétaire annexe (jaune) intitulé « Personnels affectés dans les cabinets ministériels - 2013 » , cela dans un soucis de « transparence et de maîtrise des dépenses publiques »

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