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Quels sont les effets du renouvellement tacite du contrat de recrutement verbal d'un agent public ?

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe général du droit que la validité des contrats à durée déterminée des agents publics soit subordonnée à la conclusion d'un écrit et que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée, le maintien en fonction de l'agent à l'issue de son contrat initial ayant seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat dont la durée est celle du contrat initial.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/12/2009, 310739, Inédit au recueil Lebon

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