Dec
20
Quels sont les pouvoirs du juge saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite ?

Il appartient au juge administratif saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction et qu'il appartient, dès lors, au juge administratif saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

SOURCE:Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10/11/2010, 333957, Inédit au recueil Lebon.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA