Nov
14
Quid de illégalité d'un refus d'agrément à l'adoption opposé à une femme homosexuelle ?

Dans un jugement remarqué en date du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption. Le tribunal administratif de Besançon considère que « les motifs retenus n'étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément » et que « les conditions d'accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté ». La supposée divergence dans le couple quant à l'âge de l'enfant à adopter « n'est pas à elle seule de nature à justifier un refus d'agrément alors que par ailleurs les rapports sont favorables à la demande d'agrément pour l'adoption présentée et que le couple, dont la démarche en vue d'adoption s'inscrit dans la durée, présente une solidité certaine ». Ainsi, le président du conseil général a, en rejetant par deux fois la demande d'agrément, fait une inexacte application des dispositions légales.

SOURCE: Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2009, n° 900299

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA