Apr
06
Quid de l’usage personnel abusif de l’Internet de l’employeur ?

La connexion à l'Internet de l'employeur, fût-elle de longue durée (en l'espèce 41 heures sur le mois de décembre), sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation indique qu'une connexion à Internet, fût-elle de longue durée, sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. En déduisant l'existence de telles activités, et par voie de conséquence la commission d'une faute grave, uniquement de la longueur des temps de connexion de 41 heures dans le mois de décembre et de l'effacement de l'historique, la Cour d'appel a violé l'article L.122-6 du code du travail.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-44.247, Inédit

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