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Quid de l'accident du fonctionnaire survenu pendant sa mission ?

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, le Conseil d'Etat, après avoir précisé que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels, rappelle toutefois que le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition que soit rapportée la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par le fonctionnaire et l'accident ou la maladie dont il a été victime.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/07/2009, 299743, Inédit au recueil Lebon

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