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Quid de la candidature d'une personne publique à un marché public ?

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que la simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2009, 324156

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