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Quid de la mutation du gardien de l'école ?

Dans un arrêt en date du 13 mai 2009, le Conseil d'Etat considère que la décision de mutation d'un fonctionnaire territorial gardien d'un groupe scolaire, logé gratuitement par nécessité absolue de service (NAS), comportant obligation de quitter son logement de fonction, est illégale pour n'avoir pas été soumise, préalablement à son adoption, à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP). Ainsi, la requérante fait état d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. D'autre part, le moyen soulevé tiré de ce que la décision de mutation attaquée est illégale pour n'avoir pas été soumise, préalablement à son adoption, à l'avis de la commission administrative paritaire, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, que la requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/05/2009, 309791, Inédit au recueil Lebon.

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