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Quid de la notion spécifique de cause juridique en contentieux fiscal ?

Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, un nouveau moyen d'annulation fondé sur une cause juridique distincte des autres moyens (légalité externe ou légalité interne), est irrecevable s'il est présenté en dehors du délai de recours contentieux. (en général deux mois). Conseil d'Etat, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec., p.88 ; Conseil d'Etat, 5 avril 1957, Etablissements Campenon-Bernard , Rec., p.989 ; Conseil d'Etat, 27 février 1981, Gaudemer,, D.A., 1981.132. Dans le contentieux fiscal, l'article L199 C du Livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel. ». Dans ce type de contentieux, il y a trois causes juridiques distinctes : celle regroupant les moyens relatifs à la procédure d'imposition, celle regroupant les moyens relatifs au bien fondé de l'impôt et celle regroupant les moyens relatifs aux pénalités. Conseil d'Etat, Section, du 5 juin 1987, 54964, publié au recueil Lebon. Ainsi, si par exemple un moyen fondé sur l'irrégularité de la procédure d'imposition est soulevé dans le délai de recours contentieux, un autre moyen fondé sur le bien fondé de l'impôt ou sur les pénalités appliquées pourra être soulevé jusqu'à la clôture de l'instruction.

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