Sep
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Quid de la procédure de péril imminent ?

Les pouvoirs du maire en cas de péril imminent ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne. Dans un arrêt en date du 4 juillet 2008, le Conseil d'Etat précise que les pouvoirs que le maire tient des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne. En se fondant sur la circonstance que des travaux effectués sur le réseau public d'évacuation des eaux pluviales auraient été nécessaires pour faire cesser l'état de péril imminent du mur appartenant à M. et Mme A, pour juger que ceux-ci n'étaient pas fondés à contester la mise à leur charge du coût des travaux effectués sur ce réseau public, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit.

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