Jan
26
Quid des conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour illégalité externe ?

Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif d'un acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, comme par exemple l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de procédure conduisant à l'édiction de l'acte ou le vice affectant la présentation formelle de l'acte, l'administration pourra prendre à nouveau une décision identique au fond mais uniquement pour l'avenir, sous réserve cette fois-ci de respecter les formes requises et de tenir compte des éventuels changements de circonstances intervenus.

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Commentaires

Nom: 
juju
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Il convient de préciser que malheureusement les tribunaux administratifs, au moins pour ce que j'en connais, n'annulent le plus souvent qu'en cas de vice de forme. Cela est regrettable car des infractions plus flagrantes et profondes ne sont pas sanctionnées par une annulation. Par exemple, la loi de 1978 sur la comunication des actes administratifs prévoit l'annulation d'un acte qui n'a pu être communiqué dans les dispositions de la loi. Même en cas de détournement de l'acte de sa finalité et si cet acte n'est pas communiqué volontairement, l'acte n'est pas annulé. Par ailleurs suite à une annulation de forme d'une notation (2 cases manquantes), j'ai pu expérimenter la "correction" de l'administration par le remplissage de la même écriture et encre des cases de façon plus encore défavorable et ce sans aucun signalement de la modification (date laissée telle que) ni de l'annulation juridictionnelle. Cela constitue en droit un faux. Ainsi on aura vu de tout et surtout du n'importe quoi en dehors du droit et de la raison, encouragé par un certain laxisme en faveur de l'administration des tribunaux.

Nom: 
JUJUI
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l'annulation de titres de perception adressés sans préinformation du fonctionnaire, ce pour prélèvement de dettes indûes ni assises sur une base stable et correcte pourra être opposée à l'administration sans aucune correction de fond même si l'assiette reste encore incomprise, s'est évérée changée au cours des demandes d'information et a impliqué des prélèvements sur salaire (sans mise à jour du montant imposable pour certains) , l'absence totale de remise d'une feuille de paye, un montant manuscrit sur une feuille de paye distinct du montant chiffres, la reprise de jours de congés admis antérieurement pour combler quelques "trous".

Le droit administratif et la comptabilité ne sont pourtant pas fluctuants, flous, variants...Le problème est de fond entre le droit écrit, inscrit et son application.

Nom: 
Myriam
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Suite à mon recours pour excès de pouvoir à l'encontre de mon employeur, j'ai soulevé entre autres vices, une illégalité externe pour incompétence qui a été seulement retenue par le Juge du TA de Paris afin d'annuler la décision de mise à la retraite d'office pour invalidité et de réexaminer ma situation dans 3 mois, la reconstruction de carrière ayant été rejetée ainsi que la demande de remboursement du timbre fiscal de 35€ pour frais de justice (+ des dommages-intérêts). Actuellement, je cherche un avocat pour me défendre en Cour administrative d'Appel mais il me semble que les fonctionnaires n'ont pas l'obligation du ministère d'avocat ni en 1ère instance du TA ni pour interjeter appel à condition que leur recours soit pour excès de pouvoir (avec ou sans demande d'indemnisation). Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
Danny
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