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Quid des primes du fonctionnaire en congé de maternité ?

Le versement de l'indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au cours des congés de maternité et de maladie constitue une faculté laissée à l'appréciation de l'administration dans chaque circonstance d'espèce. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne viole pas le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires en refusant de verser l'indemnité de sujétions à une conseillère d'éducation populaire et de jeunesse au cours de ses congés de maternité et de maladie en raison de la surcharge de travail imposée à ses collègues par son absence. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 que cette indemnité constitue une prime attachée à l'exercice effectif des fonctions, dont le fondement repose sur les sujétions imposées à l'agent dans cet exercice et sur les travaux supplémentaire effectués. Par suite, l'absence de versement de l'indemnité au cours du congé de maternité, ainsi au demeurant que du congé de maladie, est justifiée par des considérations objectives étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 311290, Inédit au recueil Lebon.

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