Dec
10
Quid du recours unique en annulation et en indemnisation

Dans le contentieux des traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires, les réclamations peuvent être présentées par la voie du recours pour excès de pouvoir (R.E.P.). (Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage, requête n° 42612, publié au Recueil Lebon ) et sont ainsi dispensés du ministère d'avocat (Conseil d'Etat, Section, 11 février 1981, Lemoine, requête n° 19600, publié au Recueil Lebon ) . Cependant, dans le cas d'un recours unique faisant coexister un recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) et un recours de plein contentieux (R.P.C.), ouvert par la jurisprudence du Conseil d'Etat, 31 mars 1911, Blanc, Argaing, Bezie, publié au recueil Lebon p.407, 409 et 410 ; S.1912.3.129, note Hauriou, où le requérant juxtaposant des conclusions d'excès de pouvoir et des conclusions de plein contentieux, demande en plus des indemnités et rappels qui lui sont dues, la réparation du préjudice subi, le ministère d'avocat devient obligatoire et le recours en excès de pouvoir suit le régime de la représentation obligatoire. (Conseil d'Etat, 2 février 1940, Colonna, p.39). La coexistence d'un recours unique en excès de pouvoir et de plein contentieux relatif aux traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires fait que les conclusions ainsi juxtaposées conservent leur identité et la recevabilité de l'une n'entraîne pas la recevabilité de l'autre.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
SPOB
Site: 
http://

Votre point sur le recours unique est très bien car ce mélange est peu connu. Toutefois, j'aimerais que vous précisiez cette distinction entre indemnités et rappels que l'on peut obtenir même en excès de pouvoir et indemnisation du préjudice qu'on ne peut obtenir qu'en plein contentieux. Je ne comprends pas ce que recoupe le mot "indemnité" dans votre article.

Serait-il possible de préciser ce point. Merci d'avance

Nom: 
Maître André ICARD
Site: 
http://www.jurisconsulte.net

Rappel : fraction de traitement, de primes (prime de service, IAT, IFTS, IHTS, PSR, IEMP...) et d'indemnités accessoires (supplément familial de traitement, indemnité de résidence, indemnité de cherté de vie, nouvelle bonification indiciaire...) que le fonctionnaire aurait dû percevoir en application de la règle du service fait et compte tenu de sa situation statutaire du moment (indice majoré détenu, notation, travail à temps plein ou temps partiel, maladie à plein ou à demi traitement, accident de service, localisation géographique, situation familiale, niveau de responsabilité...).

Indemnité : somme dû en réparation d'un possible préjudice financier, physique ou moral subit par le fonctionnaire du fait de l'inaction, du retard, de la carence ou de la faute de l'administration. L'indemnité qui sera éventuellement fixée par le juge dépassera le rappel statutairement dû à l'agent public, ce dernier étant calculable avec précision au moyen de barêmes, de taux, de la valeur du point d'indice...

Nom: 
SPOB
Site: 
http://

Je vous remercie. J'ai compris la distinction. Par contre, la demande d'intérêts moratoires en cas de non versement d'une indemnité spéciale d'éloignement, peuvent-ils être formulés dans un REP tendant à l'annulation de la décision de refus implicite de versement de l'ISE, sachant qu'ils ont déjà faits l'objet d'une demande préalable???

J'ai peur que cette demande relève du plein contentieux et de ce fait soit irrecevable sans avocat.

Je n'ai pas trouvé l'arrêt colonna de 1940 sur legifrance. Par contre j'en ai trouvé un du même nom du 14 février 1997, apparemment ce nom est lié à la justice!

Nom: 
BLANC

Je souhaite déposé un REP au titre de l'arrêt de principe LAFAGE concernant ma demande d'indemnités (éloignement) et de rappels de primes administratives suite à reclassement après arrêt du tribunal administratif et erreur reconnue par l'administration (erreur mentionnée dans les visas de l'arrêt et dans le mémoire en défense de l'administration).

Je précise que l'arrêt du TA date du 11/05/06 et que le reclassement a eu lieu en fin d'année 2006. Que les rappels du traitement de base m'ont été octroyés en janvier et février 2007. Que mes demandes de rappels d'indemnités et primes administratives ont été réclamées par recours gracieux, à l'autorité gestionnaire de l'enveloppe budgétaire, les 16/04/07 et 09/10/2007. En l'absence de réponse à ce jour, je vais donc intenter un recours hiérarchique par envoi recommandé avec AR.

Mes questions sont les suivantes :

1) Puis-je intenter un REP dans le délai de 2 mois après la décision hiérarchique?

2) Puis-je demander des intérêts moratoires et à quel date dois-je les demander, sachant que la procèdure au TA dans mon département dure de 4 à 5 ans? (à la date du recours gracieux ou hiérarchique?).

3°) suis-je enfin dispenser du ministère d'avocat? (précision : le premier recours a été fait par mes soins sans ministère d'avocat).

En vous remerciant d'avance de votre avis en la matière.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA