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Quid du référé «mesures utiles» en cas d'occupation illégale du domaine public ?

Un immeuble propriété de la commune qui y a entrepris des travaux aux fins de l'affecter au service public du développement économique et touristique constitue une dépendance de son domaine public, alors même que l'affectation au service public n'est pas encore effective. Dans un arrêt en date du 25 février 2006, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que l'occupation par des occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à une commune qui y a entrepris des travaux aux fins de l'affecter au service public de développement économique et touristique crée une urgence justifiant que soit demandée l'expulsion de ces occupants sur le fondement du référé administratif « mesures utiles » de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

TEXTE - Article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

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SOURCE: Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 janvier 2006, 284878, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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