Sep
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Quid du refus de versement d’une subvention ?

Dans quel cas une collectivité publique peut-elle refuser de verser une subvention déjà accordée à une association par délibération ?

Une collectivité publique peut refuser de verser une subvention précédemment accordée par une délibération à une association qui n'a plus d'activité sans devoir en délibérer de nouveau. Dans un arrêt en date du 7 août 2008, le Conseil d'Etat rappelle que la subvention due à une association, dont un établissement financier préteur demandait le versement par la commune, devait être regardée comme subordonnée à l'exercice d'une activité effective aux fins de réaliser les objectifs qui lui étaient assignés par ses statuts. En l'absence de démonstration par l'établissement financier que les prestations effectivement exécutées par l'association excédaient les montants déjà versés par la commune, l'exception justifiée par la cessation d'activité de l'association pour refuser de verser la somme demandée, sans qu'il fût nécessaire pour elle d'abroger expressément la délibération décidant l'attribution de la subvention était fondée.

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