Jun
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RATP: le juge administratif peut-il être compétent en matière de statut du personnel ?

Les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier par voie préjudicielle la légalité du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui a le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat précise qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant une organisation syndicale à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel, lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement, mise en cause. En l'espèce, la requête présentée par le syndicat SUD de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public industriel et commercial (EPIC), doit être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision de refus de la régie de rétablir dans leurs droits des agents sanctionnés pour absence irrégulière lors des grèves du mois de novembre 2007. La requête a donc été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 317809, Inédit au recueil Lebon.

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