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Rechute accident de service d'un agent muté: la collectivité origine doit elle rembourser la collectivité employeur ?

OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de son service par l'agent ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité. Ainsi, la collectivité qui employait l'agent à la date de l'accident doit ainsi prendre en charge non seulement les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de longue maladie, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service. Mais la Haute juridiction administrative considère que si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire et non une action subrogatoire dès lors que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de son accident de service ne saurait être regardée comme le tiers ayant provoqué l'accident au sens des dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de son service par l'agent ou jusqu'à sa mise à la retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 336635

Commentaires

Nom: 
Vidal Eric
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Cher Maitre,

Cette décision du CE interpelle forcément les collectivités en matière de continuité de l'origine de l'accident du travail, susceptible d'entrainer des rechutes, même en étant consolidé avec guérison. Ce qui à son tour pose le problème de la notion même de guérison.

LA plupart des collectivités étant assurée sur le risque statutaire par capitalisation, la question de l'indemnisation est donc transposée auprès de l'assureur, puisque ce même accident initial, porté par la commune, donc reconnue comme survenu durant le contrat peut entrer dans le champ de l'indemnisation.

De fait, peut on penser, par extrapolation que cette continuité vaut aussi pour l'assureur par capitalisation ?

Vous remerciant pour votre avis.

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