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Recours « Tropic »: qui peut se prévaloir de la qualité de concurrent évincé ?

EN BREF: la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

Dans un avis en date du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat indique que pour statuer sur la recevabilité du recours « Tropic » et des conclusions indemnitaires susceptibles de l'accompagner, il appartient au juge du contrat d'apprécier si le requérant peut être regardé comme un concurrent évincé. Cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 355446, Publié au recueil Lebon

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