Feb
16
Recours en annulation : quels types d'arguments faire valoir en défense face aux moyens invoqués ?

1) - Un moyen peut appeler quatre types d'observations de la part du défendeur :

- le moyen peut être irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ».

- le moyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc.

- le moyen peut être inopérant lorsque le moyen est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce.

- le moyen peut ne pas être fondé : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible.

2) - Le moyen peut être soulevé directement par le juge s'il est d'ordre public:

- Le moyen peut être d'ordre public , c'est-à-dire un moyen dont la violation est si grave que le juge se doit de les soulever d'office (il statue "ultra petita") sans qu'il l'ait été nécessairement par l'une des parties. (Incompétence du juge administratif, tardiveté du recours, défaut d'intérêt pour agir, décision ne faisant pas grief, etc.). Cependant, cette compétence du juge n'empêche pas l'une des parties de soulever également un moyen d'ordre public qui permettra de rejeter la demande sans que le juge n'ait à se prononcer sur les autres moyens invoqués.

NOTA: si le moyen d'ordre public a été soulevé par le juge, la formulation dans le jugement sera « sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête », mais si le moyen d'ordre public a été soulevé par l'une des parties, la formulation dans le jugement sera : « sur l'intérêt à agir (tel moyen), sans qu'il soit besoin d'examiner ces moyens de la requête ».

Commentaires

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Lonely
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Bonjour,

Tres rapidement :

je perd une requete en annulation de refus de communication de documents administratifs, estimée abusive, en 2011.

Dans une seconde requête là encore en annulation de refus de communication, contre la même administration, celle ci-n'est pas jugée abusive en 2013, le juge annule le refus et enjoint sous deux mois que soient communiqués les documents (Tant mieux !)

Dès lors comment utiliser la décision favorable ? ou se situe l'autorité de la chose jugée ?

Puis-je utiliser ce dernier jugement, pour une troisième demande de documents administratifs contre la même administration alors que les mêmes problèmes perdurent ?

Par avance Merci

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