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Référé : la méconnaissance d'une directive de l'UE peut-elle créer un doute sérieux sur la légalité ?

OUI : dans une ordonnance du 16 juin 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat affirmait qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne était de nature à être retenu par le juge du référé suspension en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l'Union européenne. Plus récemment, dans une ordonnance du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 méconnaissent la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 en tant qu'elles ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à leur légalité.

Dans une ordonnance en date du 16 juin 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne n'est de nature à être retenu, eu égard à son office, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, qu'en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l'Union.

En l'espèce, dans son ordonnance du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat, reprenant cette jurisprudence à propos du commerce en ligne de médicaments, considère que le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 insérant, dans le code de la santé publique, les articles L.5125-34 et L.5125-36, méconnaissent la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 en tant qu'elles ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à leur légalité.

SOURCES : Conseil d'État, Juge des référés, 14/02/2013, 365459

Conseil d'État, Juge des référés, 16/06/2010, 340250, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Juge des référés, 21/10/2005, 285577, Publié au recueil Lebon

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