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Refus de titularisation : la CAP saisie pour avis préalable doit-elle recueillir les observations du stagiaire ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure.

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure. Dès lors, le refus de la commission administrative paritaire (CAP) d'entendre Mme A n'a pas constitué une irrégularité entachant la procédure suivie.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/09/2008, 06LY01060, Inédit au recueil Lebon

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