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Refus de titularisation : le maire doit-il attendre d'avoir reçu officiellement l'avis de la CAP pour signer l'arrêté ?

NON : un maire peut légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d'un agent public avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il a pris connaissance de cet avis rendu quelques jours auparavant.

Dans un arrêt en date du 16 février 2005, le Conseil d'Etat considère que, contrairement à ce que soutient M. X, le maire a pu légalement signer l'arrêté mettant fin à son stage avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il avait pris connaissance de cet avis rendu dix jours auparavant.

En l'espèce, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 6 avril 1998 mettant fin prématurément à son stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 262820, mentionné aux tables du recueil Lebon

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