Jan
16
Retraite : les taux des contributions patronales Etat augmentent en 2010

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62,14 % (au lieu de 60,14% en 2009) du traitement brut indiciaire pour les personnels civils et à 108,63 % du traitement brut indiciaire (au lieu de 108,39% en 2009) pour les personnels militaires. Le taux de cette contribution employeur était au 1er janvier 1992 de 33 % du traitement brut indiciaire de l'agent. Il est passé à 39,5 % au 15 mars 2007, puis à 50 % au 1er janvier 2008, pour atteindre 60,14 % au 1er janvier 2009. A titre de comparaison, la contribution retraite CNRACL à la charge des collectivités locales et des établissements publics de santé pour leurs fonctionnaires n'est que de 27,3 % du traitement brut indiciaire. Ce différentiel de taux de charge rend de plus en plus onéreux l'accueil par une collectivité locale de fonctionnaires de l'Etat en détachement.

TEXTE: Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, publié au JORF du 16 janvier 2010.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA