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Retraite: le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution

La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne ses deux mesures fixant le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Dès la décision du conseil constitutionnel connue, le Président de la république a promulgué la loi et celle-ci a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010, page 20034.

SOURCE: Conseil constitutionnel, décision n° 2010-617 DC du 09 novembre 2010.

Loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.

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