Sep
07
Retraite militaire officier : compétence directe du Conseil d'Etat

Dans un arrêt en date du 17 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le calcul des droits à pension de retraite d'un militaire, qui avait, à la date de sa radiation des contrôles de l'armée d'active, le grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie, relève de sa compétence directe. Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat et qu'aux termes de l'article 2 de cette ordonnance sont nommés par décret du Président de la République : (...) les officiers des armées de terre, de mer et de l'air (...). »

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17/06/2009, 314469, Inédit au recueil Lebon.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA