Nov
18
SFT : faut-il le partager entre les deux parents séparés en cas de garde alternée ?

OUI : dans un jugement du 26 janvier 2012, n° 0901835, le Tribunal administratif de Melun a jugé que le versement du supplément familial (SFT) doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droit de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente.

En l'espèce, un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, père d'un enfant, assure la garde alternée de cet enfant avec la mère, elle-même fonctionnaire de l'éduction nationale, de laquelle il s'est séparé. La mère perçoit seule le supplément familial de traitement (SFT). Le père a demandé à son administration le partage du supplément familial de traitement (SFT) au titre de la garde alternée. Il demande au juge administratif d'annuler le refus de son administration relatif à un tel partage.

Dans un jugement du 26 janvier 2012, tribunal administratif de Melun déduit des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat qu'en cas de séparation des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde alternée sur leur enfant, qui est mis en oeuvre de manière effective, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale. En conséquent, le versement du supplément familial doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droit de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente.

SOURCE : Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2012, n° 0901835

Commentaires

Nom: 
guynaouec
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Bonjour,

dans le cas où un seul parent est fonctionnaire avec garde partagée effective, touche-t-il l'intégralité du supplément familiale?

Vous remerciant par avance de votre réponse et vous félicitant pour votre blog.

Un lecteur assidu

Pas obligatoirement car l'ancien conjoint ou concubin non fonctionnaire peut réclamer la cession directe de la partie du supplément familial de traitement (SFT) qui lui revient du fait de la garde alternée.

André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net

Nom: 
Guynaouec
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Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse .

Nom: 
peault
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Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de savoir s'il vous était possible de m'indiquer où trouver le jugement ainsi commenté car même avec les références je n'y arrive pas.

En vous remerciant.

Cordialement,

Mlle Peault.

Nom: 
robyns bertrand
Site: 
bertrand.robyns@gmail.com

Bonjour je suis fonctionaire du département du nord,je ne veux plus percevoir le supplément familial de traitement car je suis en garde alternée et je ne veux plus que mon employeur le verse  ma question est que mon employeur peut verser le SFT a mon ex femme si elle n est pas fonctionaire.voilà

Nom: 
hugo

Bonjour.
Je me suis rendu compte que je devais légalement reverser le Sft à mon ancienne compagne qui à les enfants à charge.
Pouvez vous ( si possible référence à l appui) si je peux déduire de la pension alimentaire le Sft ( sachant que l ordonnance de non conciliation ne détail pas de l origine des fonds qui constituent la pension.
comment puis je me prévenir d une action d huissier si madame considére que le montant n est pas entièrement versé

Nom: 
magali

bonjour. j'ai perçu la sft pendant deux(3 enfants)200€ après l'ordonnance de non conciliation pour rois enfants sachant que dans l'acte rien n'était écrit à ce sujet et que la pension alimentaire a été calculée avec cette prime. Ensuite comme monsieur la réclamait j'ai averti mon rectorat de ne plus me l'a versé mais de la versé à monsieur(2 enfants) 90€. Aujourd'hui le jugement du divorce indique que je touche toujours cette prime, mon avocat a homis de l'indiquer au juge et de lui transmettre mon dernier avis d'imposition. Aujourd'hui le rectorat sur une somme de 3500€ touché pendant deux ans, à enlevé de mon salaire 875€ et le fera pendant encore 3 moispuisque monsieur a demandé une rétroactivité. deplus la pension alimentaire à augmenté de 90€. quels sont mes recours.

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