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Sous quelles conditions un maire peut-il supprimer la prime d'un agent territorial ?

Dans un arrêt en date du 26 août 2009, le Conseil d'Etat considère que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné. En l'espèce, le régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, institué par une délibération du conseil municipal, autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d'une indemnité dont le taux individuel, fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, varie en fonction du supplément de travail qu'ils fournissent et de l'importance des sujétions qui leur sont imposées, et non d'un complément de rémunération forfaitaire. Il n'est pas contesté que M. A n'accomplissait pas, à la date de la décision litigieuse, de travaux supplémentaires et qu'ainsi, le maire n'a pas illégalement porté atteinte à des droits acquis.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/08/2009, 300242, Inédit au recueil Lebon

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