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Syndicat : un maire peut-il refuser une décharge d'activité de service au motif que l'agent est en congé de maladie ?

NON : un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service.

Le maire de la commune de Drancy a refusé au Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et agents publics la décharge totale d'activité de service sollicitée au profit de Mme X au motif qu'elle était en congé de maladie.

Dans son arrêt en date du 24 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles considère qu'un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 24/01/2013, 11VE01303, Inédit au recueil Lebon

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