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Taxation en octobre 2007 des clés USB, cartes mémoires et disques durs

Le Ministère de la Culture et de la Communication a publié au Journal Officiel du 9 septembre 2007, texte 15 sur 49, la décision de la commission « d'Albis » du 9 juillet 2007 relative à la rémunération pour copie privée. Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement hybrides amovibles tels que définis ci-après :

– les cartes mémoires ;

– les clefs USB ;

– les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation.

Selon les supports, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :

– d'une pondération selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'oeuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;

– d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ;

– d'un abattement correspondant à la proportion du support non utilisée par le copiste, telle que définie à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des supports et les usages en copie privée ;

– d'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits supports soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit;

– d'un abattement prenant en compte la grande capacité de certains supports.

Le montant de la rémunération unitaire est fixé par type de support et par palier de capacité conformément aux tableaux annexés à la décision du 9 juillet 2007 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.

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