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Titularisation: le reclassement doit-il tenir compte de l'ancienneté dans des services publics antérieurs ?

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort d'aucun principe général du droit que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. La Haute juridiction administrative rappelle ensuite pour écarter les conclusions de la requérante relatives à la prise en compte des services accomplis en qualité d'agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg, que les agents titulaires des organismes consulaires régis par la loi du 10 décembre 1952 ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique et n'ont pas la qualité de fonctionnaire.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/12/2009, 304790, Inédit au recueil Lebon.

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