Jan
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Un acte administratif peut-il être inexistant ?

OUI: lorsque l'acte administratif est affecté d'une telle illégalité qu'ils doit être regardé comme inexistant, ce qui permet de les contester devant le juge administratif de l'excès de pouvoir à tout moment, même lorsque le délai de recours contentieux est écoulé. Ont été qualifiés d'actes inexistants, les nominations de fonctionnaires pour ordre , c'est-à-dire sans affectation réelle des intéressés dans des fonctions, ou des mesures prises après qu'un fonctionnaire ait été atteint par la limite d'âge . L'acte inexistant peut être retiré par l'administration à tout moment et ne peut créer de droits au profit de son bénéficiaire. Le juge administratif doit soulever d'office l'inexistence de l'acte (moyen soulevé d'office) mais ce n'est pas parce que l'acte est affecté d'une illégalité très grave qu'il est forcément inexistant.

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1957, 26188 26325, publié au recueil Lebon

Commentaires

Nom: 
THEISSE

Cher Maitre,

Je viens d'être mis à la retraite d'office suite à un accident de service (agression sur trajet) . J'ai des enfants à charge encore jeunes et j'aurais  aimé poursuivre mon activité jusqu'à 66 ans et 7 mois comme la loi m'y autorise.

J'ai actuellement 64 ans et 5 mois

Puis-je faire un recours auprès de mon employeur ( Education Nationale) ? 

Dans l'attente de votre réponse

 

Bien cordialement

 

JF THEISSE

Tel: 07 82 93 2534

Fixe 05 55 66 4526

 

 

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