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Un agent contractuel local affecté à un groupe d'élus peut-il obtenir un CDI ?

OUI: un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale recruté en contrat à durée déterminée (CDD), pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus, doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent, pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois, lui permettant ainsi d'obtenir sous conditions légales de durée de services effectifs, un contrat à durée indéterminée (CDI). Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, par un contrat d'un an conclu sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 88-145 du 15 février 1988, en qualité d'agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus. Dans son arrêt en date du 11 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'elle doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois. Elle remplissait dès lors, la quatrième condition posée par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 tenant à l'occupation d'un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que Mme X remplissait les trois premières conditions exigées par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Dès lors, par application de l'article 15 II de la loi du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée de Mme X s'est trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d'attribution d'un contrat à durée indéterminée à Mme X se trouvent entachées d'une erreur de droit.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/05/2010, 09BX01717, Inédit au recueil Lebon.

Commentaires

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CHEVALIER
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Maître,

En tant qu'établissement public de coopération culturelle de type établissement public administratif, peut-on devenir organisme de formation agréé. Peut-on établir un appel d'offre avec des organismes de formation, type INFL (pour les libraires), Asfored (pour les éditeurs).

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement

Annie CHEVALIER

Nom: 
BLANC
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Maître,

Le cas d'espèce souligne déjà les difficultés de la transformation d'un CDD en CDI à partir de la position de savoir si Mme X avait été recrutée ou non sur un emploi permanent.

Cependant, de nombreux contractuels de droit public sont recrutés sur la base des emplois saisonniers ou occasionnels avec des CDD de 1 à 12 mois.

La question est donc de savoir ce type de recrutement qui s'étale sur plusieurs années (>à 6 ans) avec le même employeur et les mêmes fonctions ne pourrait pas être interprété comme un emploi permanent et donc bénéficier de la transformation du CDD en CDI.

Les textes indiquent que cela n'est pas possible, mais qu'en pensez-vous?

Cordialement

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