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Un agent contractuel public sur emploi permanent peut-il être payé sur la base d'un taux de vacation horaire ?

OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires.

Dans un arrêt en date du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ni les dispositions alors en vigueur de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, applicable à M. A en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdisent à l'administration de calculer la rémunération de ses agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16/03/2011, 322206, Inédit au recueil Lebon.

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