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Un agent de police ou un gendarme peuvent-il refuser d'enregistrer une plainte ?

NON : les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 09285 de Monsieur le Sénateur Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP), publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 554 précise qu'il peut toutefois exceptionnellement arriver que certaines personnes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, comme cela a d'ailleurs été relevé par le Défenseur des droits.

Le ministère de l'intérieur est extrêmement attentif à cet enjeu et l'attention des personnels est régulièrement rappelée sur l'importance qui s'attache au respect de ce droit.

Cela a notamment été le cas par une note de service du 22 mars 2013 du directeur central de la sécurité publique.

En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite.

Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure.

Par ailleurs, il doit être rappelé que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République n'est qu'exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime.

Il y a lieu également de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile.

Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l'ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité c'est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 09285 de Monsieur le Sénateur Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP), publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 554.

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