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Un agent en position de disponibilité peut-il se présenter à un concours interne ?

NON : le droit de se présenter à un concours interne sur épreuves ne peut être ouvert qu'aux fonctionnaires en activité.

La commune de Vénissieux avait organisé un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie.

Dans son arrêt en date du 18 novembre 1991, le Conseil d'Etat considère que le droit de se présenter à un concours sur épreuves réservé par ces dispositions « pour une fraction des emplois à pourvoir, aux agents communaux réunissant des conditions d'âge, de grade et d'ancienneté » ne peut être ouvert qu'aux agents communaux en activité.

En l'espèce, il est constant qu'à la date du concours susmentionné du 29 avril 1980, M. X, ouvrier professionnel de la commune, était en position de disponibilité et qu'ainsi, n'étant pas en droit de se présenter à ce concours, il n'était pas recevable à en demander l'annulation.

Il suit de là que la commune de Vénissieux est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accueilli celles des conclusions de la demande de M. X qui tendaient à l'annulation des opérations de concours du 29 avril 1980.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1991, 101209, publié au recueil Lebon

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