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Un agent peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté ».

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

En l'espèce, en estimant que le refus opposé à la demande de communication des pièces de son dossier présentée par M. B. n'entachait pas d'irrégularité la procédure de révocation au motif que cette demande était postérieure à la tenue du conseil de discipline, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cette demande était antérieure à l'intervention de l'arrêté ministériel de révocation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2013, 360899

Commentaires

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benoit
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et pendant ce temps là, le fonctionnaire aura dépensé des sommes folles en défense qui l'auront peut-être détruit financierement mais aussi moralement.

les personnels du tribunal administratif et de la cour d'appel qui eux auront mal fait leur boulot continueront sans jamais être inquiété des conséquences.

Tant mieux si cette personnes a eu les moyens d'aller jusqu'au bout du système pour faire valoir ses droits mais la plupart des gens ont à peine les moyens d'aller au dela du tribunal administratif.

Le système administratif en matière discplinaire est une parodie de justice qui mis en place il y a fort longtemp par des députés dans le seul et unique but de servir les maires (qui sont les mêmes grace au cumul des mandats).

C'est digne des meilleures républiques bananières. Et nos politiques donnent des leçons aux autres pays genre russie, ukraine, chine, syrie.

Hormis l'absence de peine de mort, le reste est aussi pourri qu'ailleur.

Vive la france, Vive la ripoublique, Vive les bananes.

Nom: 
Sylvain
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Très bon article mais qui pose une question, vu le principe du contradictoire, est-ce que l'autre partie a le même droit à voir l'entier dossier communiqué et pas le seul fonctionnaire mis en cause notamment quand l'autre partie est aussi une personne physique auteur de la demande de sanction disciplinaire ?

Bonne journée

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