Feb
17
Un agent recruté à plein temps, sur des missions successives et depuis plus d'un an peut-il encore être vacataire ?

NON: un agent recrutés à temps plein par un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour assurer des missions successives dans des établissements scolaires, ne peut être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Dans un arrêt en date du 7 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que si les médiateurs éducatifs recrutés pour une durée inférieure à un an afin d'exécuter une mission ponctuelle dans un ou plusieurs établissements scolaires doivent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé au sens des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988, tel n'est pas le cas de ceux qui, comme M. X, ont été recrutés à temps plein au moyen d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour des missions successives dans des établissements scolaires. Le tribunal n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en estimant, par un jugement suffisamment motivé, que M. X ne pouvait être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 7 mars 2006, 02PA00425, inédit au recueil Lebon.

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