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Un agriculteur a-t-il systématiquement le droit de construire une habitation en zones A ou N ?

NON : la jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole. De plus, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal, et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas forcément pertinent dans tous les cas.

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 04736 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 1025, rappelle que lorsque les plans locaux d'urbanisme (PLU) autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d'habitation liées à l'exploitation agricole et forestière, deux critères sont à déterminer : la réalité de l'exploitation agricole et le lien de nécessité entre la construction projetée et l'activité agricole.

Ainsi, le ministre rappelle qu'en premier lieu, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal et il précise en second lieu, qu'être agriculteur ne donne pas un droit à construire une habitation sur ces zones.

1) - Il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas forcément pertinent dans tous les cas.

Ainsi, les revenus tirés de l'activité agricole, mais également la superficie de la propriété (Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 juin 1993, 115757, inédit au recueil Lebon)), la taille de l'installation (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 novembre 1990, 97282, inédit au recueil Lebon) ou l'affiliation à la Mutualité sociale agricole, notamment, sont des éléments permettant d'avoir une présomption sur le caractère agricole de l'activité.

Si le chiffre d'affaires annuel peut constituer un critère de détermination de la réalité d'une exploitation agricole comme l'a retenu le Conseil d'Etat dans sa décision n° 334424 du 7 novembre 2012, il n'est pas forcément pertinent dans tous les cas. Le chiffre d'affaires ne donne qu'une indication partielle sur la viabilité d'une exploitation et est un indicateur insuffisant à lui seul.

2) - Mais le statut d'agriculteur ne donne pas systématiquement un droit à construire une habitation en zones A ou N .

En effet, être agriculteur ne donne pas un droit à construire une habitation sur ces zones. La jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole.

Ainsi, le Conseil d'État considère qu'une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mai 1986, 56622, inédit au recueil Lebon ).

Ce n'est, par exemple, pas le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY00035, Inédit au recueil Lebon) ou pour la culture de la vigne (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2009, 09MA01965, Inédit au recueil Lebon).

La réglementation actuelle permet de réaliser un examen, au cas par cas, des projets de demandes d'autorisation de construire de manière à apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le plan local d'urbanisme (PLU).

Si ces justificatifs sont insuffisants, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut inviter le demandeur à compléter son dossier. Pour ces raisons, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 04736 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 1025.

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