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Un collaborateur du service public peut-il être licencié pour faute ?

OUI: l'autorité administrative compétente peut mettre fin pour motif disciplinaire au contrat d'un collaborateur du service public alors même que ce contrat n'aurait pas contenu une clause expresse en ce sens et à défaut de dispositions statutaires. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à Mme A, correspondant local des douanes, dont la matérialité n'est pas contestée, ont consisté à conserver des sommes encaissées en numéraire, à adresser avec retard des chèques destinés à la recette principale et à conserver des quittances qui auraient dû être remises aux usagers. En admettant même qu'ils n'avaient pas le caractère d'un détournement de deniers publics, ces faits constituent des manquements aux obligations que Mme A tenait du contrat qui la liait à l'administration. Dans son arrêt en date du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que le directeur interrégional des douanes et droits indirects pouvait légalement, comme il l'a fait par la décision attaquée, mettre fin à ce contrat pour motif disciplinaire, alors même que le contrat n'aurait pas comporté de clause expresse en ce sens. Par suite le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a accueilli le moyen invoqué par Mme A et tiré de ce que les faits ne justifiaient pas la décision litigieuse.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/10/2010, 324081.

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