May
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Un compte rendu de réunion peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?

Dans un arrêt en date du 7 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un courrier du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire se bornant à rappeler au président d'une association les éléments examinés lors d'une réunion tenue au ministère de l'intérieur au sujet d'un décret ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

POUR MEMOIRE : seules sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir les décisions faisant «grief», c'est-à-dire celles qui modifient l'ordonnancement juridique en produisant des effets sur les droits et obligations des administrés. Ainsi, les mesures ne faisant pas grief, c'est à dire celles ne créant pas de droits, ne peuvent pas être contestées devant le juge administratif. Il s'agit par exemple des voeux, des avis (CE, 2 octobre 2002, Mme Mazel), des propositions de l'administration, des réponses ministérielles, des décisions destinées à assurer le déclenchement ou le déroulement d'une procédure comme les actes préparatoires et les actes pris à la suite d'une décision (actes de publicité, notification...), des circulaires non impératives (CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères) des mesures d'ordre intérieur et des mesures d'organisation du service.

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