Jun
13
Un délégataire de service public peut-il sous déléguer l'exécution d'une tâche à une entreprise tierce ?

OUI: car rien en l'état du droit n'apparaît aujourd'hui s'opposer à ce que le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce. Toutefois, le choix du sous-délégataire doit recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante, qui doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être confié par le délégataire, que la sous-délégation soit prévue dans le contrat ou pas (Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 juin 1999, 155825 160390, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La réponse du 2 juin 2011 du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que la sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Par exemple, pour les autoroutes, les contrats portant sur la construction et l'exploitation d'installations annexes à caractère commercial sur des aires de services (stations-service, hôtels, restaurants) sont des sous-délégations de service public lorsqu'ils comportent une activité de distribution de carburant et de restauration (Conseil d'Etat, avis, 16 mai 2002, n° 366305). De même, pour les aéroports, le titulaire d'une concession aéroportuaire peut, « après approbation de l'autorité concédante, sous-traiter l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie des ouvrages, installations, matériels et services concédés et la perception des redevances correspondantes ».

SOURCE: Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 12577 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1470.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA