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Un document émanant d'un particulier peut-il légalement figurer au dossier d'un fonctionnaire ?

OUI: une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par un professeur est au nombre des pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire pouvant légalement figurer au dossier de l'intéressée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé (...) » Dans un arrêt en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'il ressortait de ces dispositions qu'une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège Alphonse Daudet de Marseille et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par Mme X..., professeur d'éducation physique à ce collège, et la lettre du proviseur du collège Alphonse Daudet décrivant la manière de servir de Mme X... et adressée à cette dernière sont au nombre des pièces intéressant la situation administrative de Mme X... et pouvaient légalement figurer au dossier de l'intéressée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 89011, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Commentaires

Nom: 
hergeloffeni
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Franchement, ça me choque. Je suis enseignante et je trouve que les parents se plaignent facilement, alors qu'ils ne prendront jamais la plume pour vanter nos mérites. Et puis cela crée une inégalités entre les fonctionnaires: les postiers, les contrôleurs des impôts, les agents des Affaires Etrangères font-ils autant que nous l'objet de plaintes écrites?

Une lettre vindicative d'un parent d'élève ne révèle en rien notre "manière de servir"; je suis triste que la justice administrative la considère comme telle et trouve légitime qu'elle soit versée à notre dossier, quand on sait que la plupart de nos supérieurs se contentent de recopier ce qu'ont dit les précédents lors de notre évaluation...

Nom: 
Nelson lerat
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Je suis enseignant également et je trouve absolument choquant que n'importe qui sur la foi de propos rapporté par des mineurs qui souvent manquent de discernement, et de compréhension des nuances puissent servir de base à une mise en cause, car l'opinion et l'interprétation invérifiable d'un ou de quelques uns n'ont par nature aucune valeur objective. Qui donc protège les enseignants aujourd'hui, certainement pas la hiérarchie, sinon à lui être servilement dévouée, et donc pas la justice au vu de cet arrêt scandaleux !

Je rappelle qu'en France, on a pas le droit de critiquer une décision de justice, et pourtant, le nombre de décisions rendues en pleine incohérence sont légion. Par contre, le prof se voit aujourd'hui avec de telles incitations jeté en pâture à la vindicte populaire. Je précise que si on réfléchit un peu, le professeur est là pour dispenser un enseignement humaniste à forte tradition critique sur le religieux, le politique et l'économique, et ce au nom de valeurs supérieures qui fondent et qui légitiment l'école républicaine. Ainsi des tâches inscrites dans la fonction du professeur de philosophie par exemple : " Ouvert aux acquis des autres disciplines, cet enseignement vise dans l'ensemble de ses démarches à développer chez les élèves l'aptitude à l'analyse, le goût des notions exactes et le sens de la responsabilité intellectuelle. Il contribue ainsi à former des esprits autonomes, avertis de la complexité du réel et capables de mettre en oeuvre une conscience critique du monde contemporain." (...) "Il lui revient en même temps d'en faire percevoir le bénéfice aux élèves, non seulement pour l'amélioration de leurs résultats scolaires, mais plus généralement, pour la maîtrise de leur propre pensée et pour son expression la plus claire et convaincante." extraits B.O. 2003 n°25 du 19 juin 2003 Programme de philosophie en classe terminale des séries générales.

On comprends dès lors que le professeur non seulement DOIT "déranger" les esprits pour les amener à s'extraire de leur part d'opinion et d'idéologies déjà faites.

En ce sens, il serait donc contraint à cette absurdité avec une pareille jurisprudence : détruire sa propre personne et sa propre fonction pour servir le bien commun ! Réfléchissons un peu...

l'essence même du bien commun n'est elle pas de contraindre l'individu enfermé dans sa dimension particulière pour l'amener malgré lui si il le faut vers la dimension de l'universalité.

Comme pour le droit positif qui ne tire sa légitimité qu'en référence au concept d'un droit universel comme idée régulatrice de toute pratique juridique.

Je crois que c'est Rousseau qui a dit que : " le monde sera perdu lorsque le sot commandera au sage"...et bien avec de telles décisions, nous y sommes !

Nelson.

Nom: 
jula
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V oir.... L'arrêt N° 99NC02449 de la Cour administrative d'appel de Nancy

lecture du mercredi 10 novembre 2004

: « M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de retirer de son dossier administratif les documents relatifs à une plainte dont il a fait (..)

Qui conclut : « les pièces incriminées, ont revêtu à l'égard de l'intéressé un caractère injurieux ou diffamatoire ; dès lors, la présence de ces pièces dans le dossier de l'agent était, en l'espèce, contraire aux prescriptions précitées de la loi du 13 juillet 1983 ; que le recteur de l'académie de Strasbourg était, par suite, tenu d'accéder à la demande de M. X

Sur la légalité de la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 21 avril 1998 refusant de retirer diverses pièces du dossier administratif de M. X :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 : Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé... ;; qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ;

Considérant que les documents litigieux, qui sont relatifs au déroulement de l'enseignement dispensé en octobre 1997 par M. X, professeur d'éducation physique au collège du Parc à Illkirch-Graffenstaden, se composent de témoignages de quatre collégiennes se plaignant du comportement du professeur dans l'exercice de ses fonctions, d'attestations émanant du médecin scolaire et de surveillants d'externat, de différents courriers administratifs se rapportant à ces incidents, notamment un rapport d'enquête administrative de l'inspecteur pédagogique régional et, enfin, d'une lettre du procureur de la République décidant le classement sans suite de l'affaire ; que ces différentes pièces, et en particulier les témoignages des élèves et l'attestation du médecin scolaire, ne se bornent pas à relever un comportement désinvolte ou familier de la part du professeur mais tendent également à stigmatiser un comportement équivoque et tendancieux mal ressenti par certaines adolescentes ;

Considérant (.. ) ; qu'enfin et surtout, il est constant qu'aucune poursuite disciplinaire n'a été engagée à raison de ces faits à l'encontre de M. X ; qu'il s'ensuit que les pièces incriminées, ont revêtu à l'égard de l'intéressé un caractère injurieux ou diffamatoire ; que, dès lors, la présence de ces pièces dans le dossier de l'agent était, en l'espèce, contraire aux prescriptions précitées de la loi du 13 juillet 1983 ; que le recteur de l'académie de Strasbourg était, par suite, tenu d'accéder à la demande de M. X en date

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