Jan
03
Un EPIC exerçant une mission de service public peut-il recruter des agents contractuels de droit public ?

OUI : il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l'agent contractuel de droit public relève majoritairement et non exclusivement d'un service public administratif.

En l'espèce, aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005: « L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l'exercice de fonctions participant à ses missions de service public administratif, dans les cas suivants : 1° Pour une durée indéterminée : a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; b) Lorsque les besoins du service le justifient ou lorsque les fonctions nécessitent des connaissances spécialisées ; c) Pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent, de par leur nature, un service à temps incomplet. (...) ». Aux termes de l'article 3 du même décret : « Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail ».

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que l'ONF établissement public industriel et commercial (EPIC) exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public et qu'il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l'agent relève majoritairement et non exclusivement d'un service public administratif. En l'espèce, le syndicat appelant qui ne conteste pas l'existence majoritaire de missions au profit de l'activité de service public administratif de l'ONF n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Montpelier aurait commis une erreur de droit en considérant comme légalement fondé sur un contrat de droit public le recrutement de M. B après avoir constaté qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment de la fiche de poste de M. B que les tâches qui lui étaient confiées relevaient pour l'essentiel des missions de service public administratif de l'ONF.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA03464, Inédit au recueil Lebon

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA