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Un étranger sans activité professionnelle en France peut-il être naturalisé ?

OUI: l'absence d'activité professionnelle en France d'un étranger ne fait pas obstacle par principe à ce que la condition de résidence posée par l'article 21-16 du Code civil puisse être jugée remplie. Dans un arrêt en date du 25 mai 2010, le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel de Nantes n'avait pas commis d'erreur de droit en annulant la décision du tribunal administratif de Nantes qui avait confirmé l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de la requérante qui avait fixé en France sa résidence de manière stable mais qui ne faisait pas état d'une activité professionnelle rémunérée en France. La Haute juridiction administrative précise dans son arrêt que si la circonstance que la personne qui demande à être naturalisée ne peut justifier d'une occupation professionnelle en France peut constituer un élément conduisant à estimer qu'elle n'y a pas fixé sa résidence de manière stable, en particulier lorsqu'il n'est fait état d'aucune ressource provenant de France, l'absence d'activité professionnelle en France ne fait pas obstacle par principe à ce que la condition de résidence puisse être jugée remplie.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/05/2010, 327922.

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Commentaires

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laura
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Quand on se déclare sans une activité professionnelle devant un organisme public (comme la CAF), après peut-on changer la situation? Comme on fait?? Comment nuit-il pour trouver un travail plus tard? Merci

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