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Un fonctionnaire bénéficie t-il de la présomption d'origine professionnelle du L.461-1 du code de la sécurité sociale ?

NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

En l'espèce, en faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale pour annuler les décisions des 24 octobre 2008 et 16 février 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont est atteinte Mme A, inspectrice du Trésor, le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 349726

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