May
05
Un fonctionnaire cumulant pour un employeur privé en liquidation judiciaire peut-il être pris en charge par l'AGS ?

OUI: la qualité de fonctionnaire n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail privé au titre d'une activité accessoire et en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise privée pour laquelle cumule le fonctionnaire, celui-ci peut bénéficier des avances du régime de garantie des salaires (AGS) au titre de la rémunération accessoire qu'il n'a pas perçue.

M. Y, fonctionnaire de l'éducation nationale, a effectué dans le cadre d'un cumul d'une activité privée accessoire, pour le compte d'un établissement privé, des cours de français et de philosophie en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée. La liquidation judiciaire de l'établissement privé ayant été prononcée par jugement du tribunal de commerce, le mandataire liquidateur a notifié au fonctionnaire en cumul d'activité son licenciement. Celui-ci a déclaré sa créance et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis et indemnité légale de licenciement. Pour débouter M. Y de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble bien être un professeur de l'éducation nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer, et que la commune intention des parties est bien de se placer en dehors de tout contrat de travail. Dans son arrêt en date du 28 janvier 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de fonctionnaire de M. Y n'était pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision.

SOURCE: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-44.451, Inédit.

Commentaires

N'est-ce pas une situation isolée due au fait que le fonctionnaire était un enseignant ?

L'arret de cassation le signale en tout cas.

C'est que les e,nseigannts ont la possibilité d'avoir une activité privée: c'est bien le cas des professeurs de droit ou de médecine, qui peuvent etre avocats ou médecins indépendants. Pourquoi pas également salariés ?

Cette affaire me fait mettre le doigt sur quelque chose de totalement extravagant, mais alors possible. Imaginons un professeur de médecine, ayant une activité privée médicale, et faisant faillite à ce titre. C'est techniquement parfaitement possible. Et pour autant, il resterait fonctionnaire d'Etat, meme si dans le cadre de sa faillite une interdiction de gérer était prononcée contre lui. Idem pour le professeur de droit, par ailleurs avocat.

Imaginons aussi un magistrat administratif donnant des cours à l'université. Nous avons tous connu cette situation. C'est le président du Tribunal administratif passé ensuite au Conseil d'Etat qui m'a enseigné les finances publiques. Tout le monde a eu à sciences po des enseignants venus du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, préfets, etc.

Il y étaient vacataires à l'année puisque non enseignants d'Etat. Il y auraient été dans la meme situation si l'établissement avait été privé, et il y en a) si cet établissement avec été défaillant.

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