May
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Un fonctionnaire démissionnaire peut-il avoir droit au chômage ?

Un fonctionnaire qui a démissionné de l'administration (démission non légitime) et qui n'a donc pas de droits ouverts aux allocations chômage, mais qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, retrouve des droits aux allocations chômage sur une période de référence intégrant son dernier emploi et l'emploi de démission (12 derniers mois précédent la dernière rupture de l'engagement). En cas de démission légitime, de licenciement ou de fin de contrat sur son dernier emploi privé, il doit être indemnisé par son administration d'origine si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue. La charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur public soit au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle dite de « la durée d'emploi la plus longue ». (Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 224462, mentionné aux tables du recueil Lebon et circulaire UNEDIC n° 05-08 du 25 mars 2005.)

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC), publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1338.

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Commentaires

Nom: 
sandrine
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Bonjour,

j'ai relu votre article plusieurs fois et je n'arrive pas à être certaine que mon cas est similaire.

Je suis enseignante titulaire en disponibilté pour convenance personnelle depuis 1 an 1/2. Depuis 9 mois je travaille en CDD pour une entreprise privée en tant que chef de projet.

Si mon contrat en CDD se termine, et que je suis toujours fonctionnaire, aurai-je droit au chomage ?

Si mon contrat en CDD se termine, et que je démissionne de la fonction publique, aurai-je droit au chomage ? Doit-il y avoir un délai de 91 jours entre les 2 ?

En vous remerciant

Vous n'aurez pas droit aux allocations chômage dans la mesure où vous êtes en disponibilité et que vous avez la possibilité de réintégrer votre administration d'origine. Maintenant si l'administration refuse de vous réintégrer, vous pourrez percevoir les allocations chômage. Maintenant, si vous démissionnez de la fonction publique de façon non légitime (pour convenance personnelle et non pas pour suivre le conjoint muté par exemple), le fait de retravailler au moins 91 jours à partir du jour de la démission et à condition que la deuxième rupture soit légitime (fin de contrat à durée déterminée par exemple), neutralise les effets de la première démission (non légitime) et vous permet de percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi.

André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net

Nom: 
Mangeonjean
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Bonjour,

Je suis dans le même cas car je suis en disponibilité depuis 4 ans et demi (pour suivre mon mari lors de sa mutation) mais j'ai travaillé en CDD dans le privé pendant 1 an. Les assédics ont accepté de me verser l'ARE pendant 1 an. Seulement au bout de 6 mois, au moment de renouveler ma disponibilité auprès de ma collectivité, ils ont supprimé les versements sans explications. Ma collectivité d'origine est loin de mon domicile. Ont-ils raison de me supprimer mes indemnités et quels sont mes recours.

Merci

Nom: 
Brigitte chareyre
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Bonjour,

je suis très intéressée ... je me suis dans un cas un peu similiare : je suis fonctionnaire d'état en disponibilité pour convenances personnelles et je travaile dans un entreprise privée depuis plus de 3 ans.

j'ai un projet d'auto-entreprise et je suis en cours de négociation de mon départ en "rupture conventionnelle" de mon contrat ( CDI).

ma période de disponibilité arrive à son échéance fin 2012 mais elle est renouvelable et , dans la pratique je pourrais demander ma réintégration.

pourtant, compte tenu de ma catégorie ( A), je suis "réintégrable" sur toute la france, ce qui ne m'intéresse pas .

dans le cadre de mon projet et dans la mseure où je cotise depuis plus de 3 ans ( et que j'ai plus de 50 ans), puis je bénéficier de l' ARE ??

Pour celà dois je démissionner avant ? de façon à ce quil y ait au moins 91 jours avant la dete de mon départ négocié de mon entreprise ?

puis je bénéficier de l' ARE sans démissionner au moins jusqu'à l'échéance de période de disponibilité ?

merci de votre avis sur cette situation un peu complexe.

Brigitte

Nom: 
SYLVAIN
Site: 
SYLVAIN.SART59@VOILA.FR

bonjour maitre ,pouvez -vous me dire qu'elle est la duree du preavis d'un fonctionnaire qui demande une dispo ou une demission legitime pour rejoindre sa famille(partit dans le cadre de la mobilite de l'emploi) dans un autre departement .met-il possible de demander a la direction un depart rapide sans preavis.Pourriez-vous aussi me dire si je peu pretendre a une indemnite chomage au niveau des assedics si je demissione comme precedement cites pour raison legitime .

Merci pour vos bon conseils.

Nom: 
CHEVALIER
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Bonjour Maître,

Pourriez-vous me dire si un contractuel de la fonction publique territoriale en CDI peut bénéficier d'un rupture conventionnelle de contrat de travail.

Je vous remercie d'avance.

Madame CHEVALIER

NON : car les agents non titulaires de la fonction publique territoriale en CDI sont régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et non pas par le code du travail. Le décret de 1988 ne prévoit pas parmi les modalités de démission et de licenciement des agents publics non titulaires territoriaux, définis aux articles 38 et suivants, l'application pour ces agents publics de la rupture conventionnelle du contrat de travail fixée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (publiée au JO du 26 juin), par lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cordialement

Maître André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net

Nom: 
Fanny
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Bonjour,

J'ai lu plusieurs fois votre blog et j'ai l'impression que ma situation est similaire à celle que vous décrivez (mais pas complêtement).

Je suis actuellement enseignante fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2 ans et avec une disponibilité pour suivi de conjoint acceptée pour sept2010-aout2011 (j'aurais déjà pu être en dispo pour rapprochement de conjoint mais je n'ai pas pensé à le demander avant...).

Il me semble que ma démission sera légitime si je démissionne pour suivi de conjoint.

J'ai travaillé 16 mois dans une entreprise et mon CDD s'arrête fin aout.

Si je démissionne maintenant, ma démission sera acceptée après la fin du CDD (probablement fin septembre).

Puis je prétendre à des allocations chomage et à qui m'adresser dans ce cas de figure ?

Je vous remercie d'avance si vous avez des réponses.

Nom: 
meriem
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bonjour, je travaille au conseil général depuis octobre 2009. Dans un premier temps j étais sous contrat cdd pour remplacer une personne ne congé maternité.

depuis le 1er juillet 2010, je suis en période d'essai (2 mois), on m'a en effet proposé un poste cdd d'un an (en échange je m'engage a passer le concour de la FPT)

Je suis toujours en periode d essai encore 15 jours, mais j'aimerai savoir si je peux mettre fin a mon contrat a la fin de cette periode d essai. AUrais je le droit aux indemnités chomage versé je sais pas l employeur et non par les assedics ?

Car si j accepte ce contrat, je devrais démissionner en janvier pour suivre mon ami (non marié) et donc je perderai 4 mois car pas de chomage en cas de démission merci de me repondre au plus viiiiiteee

Nom: 
Roland
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Bonjour,

Agent contractuel depuis 2009 auprès d'une antenne du ministère des sports. Mon contrat court jusqu'en 2012. Ma femme étant enceinte, et habitant dans une autre ville que mon lieu de travail, j'envisage de démissionner de mon poste.

Pour information, j'ai touché des allocations chômage, entre une expérience de 18 mois dans le privé, et ce poste dans le public que j'occupe actuellement.

Une démission pour raison de regroupement familial suite à l'arrivée d'un enfant est-elle recevable ?

Dans ce cadre là, à puis-je prétendre à des allocations chômage ?

Ais-je des démarches particulières à faire (ministère, APEC, ... ) ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter

Nom: 
isabelle
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Bonjour,

Je suis aide soignante et travaille depuis janvier 2008 ds une maison de retraite publique. mes contrats sont renouvelés tous les 3 mois ms fin juin dernier a ma surprise mon nouveau contrat est passé de 3 a 6 mois. Ne pouvant faire autrement sur le coup j ai donc signé jusqu au 31 décembre 2010. Je comptais partir fin septembre mais me voila repartir jusqu a la fin de l année! L ambiance et les conditions de travails se dégradent de jours en jours et je souhaiterait vraiment partir. Est ce que si je demissionne (ou fait une rupture de contrat je ne sais pas) J aurai droit au ASSEDIC? Pouvez vous me donner une solution, je ne souhaite pas resté mais je ne peux pas me permettre de perdre ms droit au chomage car je souhaite entreprendre une prépa aux concours infirmiers ou je ne serai pas remunérée. Je suis coincée.

Merci pour vos réponse

Nom: 
Lucas
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Bonjour Maître,

Professeur titulaire dans l'éducation nationale, je suis en disponibilité depuis le 01/09/2009. Je suis également en cdd dans le privé depuis cette même date.

Mon cdd termine le 31/12/2010 et ma démission de l'éducation nationale est enregistrée à la date du 30/09/2010 (je pars au passage avec une indemnité de départ volontaire de 10000 euros). Savez-vous si, comme je l'espère, je vais avoir droit à un allocation de chômage dès janvier 2011 ? Quelle sera la période de référence retenue ?

Merci pour vos lumières.

Le fait pour le fonctionnaire démissionnaire de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé " neutralise " les effets de sa démission volontaire de la fonction publique et permet l' ouverture des droits à indemnisation du chômage à charge de la collectivité publique dans la mesure où la durée des service effectués dans l' emploi public sur la période de référence de 24 mois a été supérieure à celle effectuée dans l'emploi privé. Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire démissionne pour convenances personnelles de sa collectivité publique d'origine et retrouve un emploi dans le secteur privé par contrat à durée déterminée ou indéterminé, en cas de perte involontaire de ce dernier, Pôle Emploi refusera de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif que la période d'emploi la plus longue dans les vingt-quatre mois passés a été effectuée dans la collectivité publique et c'est donc à cette dernière de l'indemniser.

Nom: 
Lucas
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Merci maître,

Le 31 décembre 2010, durant les 24 mois qui auront précédés la fin de mon cdd privé, j'aurai été :

pour l'éducation nationale : 8 mois en arrêt maladie puis 13 mois en disponibilité (non rémunéré donc) puis 3 mois hors de la fonction publique

pour le privé : 8 mois dans la fonction publique puis 16 mois en cdd

J'aurai donc été payé 8 mois par l'éducation nationale et 16 mois par une entreprise. Les 13 mois de disponibilité (non rémunérés) sont-ils considérés comme une période d'emploi par la fonction publique ???

Il est important pour moi de savoir de façon sûre si j'aurai droit à un chômage après la fin de mon cdd, et surtout pendant combien de temps, 3 mois ? 24 mois ?

Merci encore pour votre aide.

Nom: 
MickaelH
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Bonjour,

mon cas est un peu compliqué, en 2007 je suis entré en CDI dans une association, celle-ci à été reprise par la Communauté de Communes et mon contrat CDI est donc devenu Public. J'ai signé et je suis actuellement fonctionnaire Titulaire depuis2 ans.

Aujourd'hui les relations avec mon travail sont très difficiles et j'envisage de démissionner car je ne peux plus continuer à travailler ainsi ... Quels sont mes recours ? Aurai-je droit à une indemnité ?

Merci de votre réponse qui pourra m'éclairer un peu

Dans un premier temps, vous n'aurez pas droit au chômage dans la mesure ou vous démissionnez de la fonction publique et qu'il ne s'agit pas d'une démission légitime au sens de la réglementation chômage. Mais si vous retrouvez un contrat de travail, au bout de 91 jours en cas de licenciement ou de fin de contrat à durée déterminée, vous pourrez prétendre aux allocations chômage. De plus, si vous ne retrouvez pas de travail vous pouvez demander à votre administration d'origine que votre situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif à votre départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. A l'issue de cet examen, s'il est reconnu que vous avez fait preuve d'une réelle volonté de reclassement, un droit à indemnisation pourra vous être ouvert à partir du 122ème jour de chômage, à condition :

- que soient remplies toutes les autres conditions d'ouverture des droits ;

- que l'agent ait quitté son emploi depuis au moins 121 jours ;

- et qu'il apporte tous les éléments justifiant d'une recherche active d'emploi.

Mais réfléchissez bien avant de démissionner de la fonction publique car c'est irréverssible.

Nom: 
stephane1000
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Bonsoir, j'ai présenté par lettre ma démission pour motif légitime (je risque d'être mis en cause pénalement pour des infractions que je n'ai pas le pouvoir d'empêcher). Cette démission a été acceptée par arrêté. Or on me soutient que je n'aurai pas le droit à indemnisation, car ce cas n'est pas prévu par l'accord d'application Unédic. Or la jurisprudence administrative dément apparemment cet accord à de multiples reprises, en excluant des motifs explicitement reconnus par lui. Une telle dérogation pourrait-elle me concerner, si mon employeur y consent ? Merci par avance, S1000

Nom: 
biba6908
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J'ai quitté mon emploi (en CDI) dernièrement dans le cadre du départ volontaire de la fonction publique territoriale. J'ai travaillé 10 ans pour une collectivité territoriale avant que mon contrat ne soit transféré à un EPA.

Ma démission est effective. Je suis indemnisée par Pôle Emploi (car contractuelle en CDI, ayant rejoint mon compagnon de pacs)

J'ai fait valoir lors de ma démission, le projet personnel. En effet, je souhaite faire une formation.

Ma démission a été acceptée. Mais je demande une prime qui est prévue dans le décret.

Mon ex-employeur me demande des précisions et donc un montant pour que ma situation soit étudiée par le Conseil d'Administration de l'EPA.

Comment m'y prendre ? Que demander ? J'ai bien vu que le décret prévoyait un maximum, mais pas de minimum, et surtout pas d'éléments de calcul....

Merci d'avance de votre réponse

Nom: 
lefevre
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bonjour,

n'arrivant pas à trouver de rèponse à ma situation je vous la soumet ésperant que vous pourrez m'éclairer.

Je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis 2004. J'étais détachée fonction Publique d'Etat de septembre 2008 à avril 2010. J'ai eu un deuxième enfant en janvier 2010. Mon mari a été muté en juillet 2010 dans une nouvelle Région, je n'ai pu reprendre mon activité et l'on m'a encouragé à faire une demande de congé parental. C'est donc mon employeur d'origine qui m'a placé en congé parental.

A ce jour je ne trouve pas de travail et le congé parental CAF est insuffisant pour vivre. Pensez-vous que je peux ouvrir des droits au chômage car privé d'emploi du fait de la mutation de mon mari.

Je vous remercie pour votre rèponse

Nom: 
Armelle
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Bonjour, cela est-il valable dans les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale ) ? Et si oui de combien est la durée d'indemnité ? Des formations peuvent-elles être prise en charge par les assedics si le chômage nous est payé par la fonction publique ?

merci

Nom: 
Clémence Montalescot
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Bonjour

Je suis conservateur d'Etat des bibliothèques, en disponibilité depuis 5 ans pour suivre mon conjoint à l'étranger. Je souhaite me réorienter professionnellement et à terme démissionner de la fonction publique. Ayant signé un engagement décennal, et n'ayant travaillé que 5 ans dans la FP d'Etat, le Ministère me demande de rembourser la moitié de ma scolarité à l'ENSSIB. Cela est-il obligatoire ? Y a-t-i d'autres moyens ?

Merci de vos conseils

CM

Nom: 
stéphanie
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bonjour,

je suis fonctionnaire d'Etat détaché sur contrat dans un autre ministère. Ma rémunération est fixée sur la base de mon échelon avec indice correspondant augmenté des primes du grade de mon corps au taux moyen et d'une prime de détachement négociée lors du détachement initial.

après 2 avenants de renouvellement mon contrat est arrivé à échéance le mois dernier. Il aurait du être renouvelé avant l'échéance mais dans cette période de disette, mon salaire fait débat d'après ce que j'ai cru comprendre, car rien ne m'a été proposé. Je n'ai eu que les entretiens téléphonique qui m'avaient assuré de l'instruction de l'avenant.

Je suis donc depuis 1 semaine à mon poste de travail, sans contrat mais dans l'attente d'une proposition.

J'ai reçu un mail de la DRH qui m'assure que des dispositions ont été prises pour que mon salaire de ce mois soit payé.

Néanmoins, il n'est pas exclu qu'on me propose un avenant qui verrait ma prime de détachement baisser pour compenser une augmentation d'indice liée à un avancement d'échelon. Cela reviendrait effectivement à maintenir mon traitement actuel au niveau de 2007, pour 3 nouvelles années.

Dans la réalité cela pourrait être assimilé à une baisse de salaire, la prime de détachement , n'étant pas reconduite dans les mêmes termes.

je ne me vois pas accepter de signer cet avenant dans cette situation de contrainte car cette baise de prime ne repose sur aucun élément justificatif, exepté la nécessité de faire des économies.

Mon administration d'origine n'a pas prévu mon retour car j'ai demandé il y 3 mois le renouvellement de mon détachement et le ministère de détachement n'a pas fait connaître non plus son intention de ne pas me conserver en poste.

Quel recours ai je pour refuser la signature et imposer le respect de la fiche financière établie par mon ministère d'origine et le maintient des accords précédents?

ma situation actuelle peut elle être assimilée à un licenciement?

Quelle attitude me recommanderiez vous?

Nom: 
julien
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Cher Maître,

Contractuel dans la fonction publique territoriale, j'aimerais négocier une rupture de contrat à l'amiable.

1) est ce possible au même titre que les cdd de droit privé

2) cette rupture permet elle une ouverture des droits assedic

3) le cas échéant, existe t'il un délais de carence à l'ouverture de ces droits.

A ce jour, les assedic m'ont dores et déjà confirmé la possibilité d'une démission avec acquisition des droits, sur le motif de rapprochement conjugale.

Bien à vous

Nom: 
chevalier
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Bonjour,

Nous avons des agents en CDI (agent non titulaire en contrat à durée indéterminée). Nous souhaiterions savoir si dans le cas d'une démission, l'agent à la possibilité de percevoir les 10 % de congés payés.

Merci d'avance

Annie

Nom: 
Al B
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Bonjour Maître,

Contractuelle pendant 1 an pour une municipalité, je suis actuellement dans l'attente d'une décision d'indemnisation chômage après une démission pour motif légitime (rapprochement de conjoint).

Sans ressources depuis trois mois, j'ai la possibilité de reprendre une activité pour une vacation de 3 mois (auprès d'un autre organisme). Mon indemnisation (si elle est accordée) pourra-t'elle être maintenue après ce contrat ?

Grand merci.

ALB.

Nom: 
Sophie
Site: 
http://www.detournementdelles.weebly.com

Bonjour,

Professeur d'EPS en disponibilité pour convenancespersonnelles et intermittente du spectacle, je souhaite démissionner de l'éducation nationale.

Si je démissionne au 31/12/2010, est-ce que les heures travaillées depuis 10 mois et demi seront prises en compte pour renouveler mon statut d'intermittent ?

Est-ce que je toucherais mes allocations chômage dès le 1er janvier 2011?

Merci d'avance pour votre réponse.

Sophie Berger

Nom: 
ugy
Site: 
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Bonjour,

normalement, les modalités de calcul de l'indemnité ont été prise par arrêté. Il faut vous adresser à la direction RH de l'EPA en question pour l'obtenir ou, à défaut, au ministère de tutelle.

Ensuite, pour projet personnel, il faut que votre départ n'ai pas désorganisé le service, auquel cas l'EP peut vouloir ne rien vous verser....

C'est pour ça que généralement il est recommandé de faire la demande AVANT de démissionner.

Bien cordialement.

Nom: 
stef71
Site: 
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Bonjour ,

J'étais statuaire de la FPT depuis 8 ans , gardien d immeuble , j'ai eu un accident de travail (deux métacarpiens cassé en octobre 2009) pendant mon rétablissement , j'ai fais une demande idv Février 2010 .

Ma main droite suite a mon AT ne c'est pas remise en temps prévu ! j ai comme meme essayé de reprendre de mon travail (3 semaines) mais j ai rechuté en mars . mon chirurgien m'a reprollongé mon AT , j'ai ensuite passé une expertise a la demande de mon employeur verdict : aucune charge lourdes de plus de 3kg , aucunes tractation de plus de 3 kg etc ... étant gardien je lui ai donc di que je ne pouvais exercer mon métiers avec cet handicap et m'a conseillé de retourner voir mon chirurgien pour trouver une solution ... solution re prolongation ..

Contre expertise en septembre verdict : l agent peut reprendre sont travail avec toujours ce meme handicap de 3kg ...

Convocation de ma DrH jeudi 30 septembre , papiers sur le bureau : Monsieur , vous devez reprendre votre emploi lundi car vous étes en faute , nos deux experts ont tout deux dis que vous pouviez reprendre votre emploi avec cet handicap mais si vous reprennez votre emploi , vous n'avez pas peur d'aller au feu ....

mais Voici la réponse a votre demande Idv 5100e (après 8 ans ) tout est pret je vous laisse l après midi pour réfléchir on se revois demain matin pour oui ou non signer ...

Moi n'ayant aucun contact ou autres dans ces moment la , je me suis dis c'est déjà bien ...

Vendredi 3 octobre je signe l accord de démission , le 05 octobre plus statuaire de la FPT (en 2 jours radié ! bizarre) aucun préavis , vacances non payé et pour ma main toujours douloureuse a ce jour bah .... vous vous débrouillez monsieur vous venez de démissioner .....

je sent que j ai fais énormement de bétises en n ayant sauté des étapes trop vite ...

J'aimerais Svp avoir quelque conseils , si il est possible de se rattraper un peu ...

je suis maintenant a 400 km de mon ex emploi (situé en région parisienne) pas d'emploi , pas de revenu , des factures chaque mois et une main qui me fais horriblement mal quand je la sollicite trop ....

Merci a vous stephane

Nom: 
stephane 71
Site: 
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j'ai vraiment besoin de vous .

Chomage ? dans 4 mois ?

Pour ma main , plus aucun recours ?

Plus aucune indemnitée ?

Merci

Nom: 
Frederic
Site: 
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Même dans le cadre d'un agent non titulaire appartenant à une collectivité qui cotise aux Assedics?

Nom: 
cabat
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http://max01.cabat@wanadoo.fr

Bonjour

Une restructuration de service doit avoir lieu dans ma collectivité et mon poste devrait etre supprime je souhaiterais en profiter pour beneficier de l IDV est ce possible ? Cette IDV empeche t elle les indemnités chomages, si non qui doit la versée. Est elle aussi imposable ???? merci de me repondre rapidement afin que je puisse prendre les dispositions.

Bien cordialement

Nom: 
fabienne170
Site: 
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Bonjour Maître,

J'ai 46 ans, 15 ans d'administration et suis mère de trois enfants. Je peux prétendre à une retraite anticipée mais ne toucherait que 650 €. Aurais-je droit aux allocations chômage et si oui dans quel délai ? Merci par avance de bien vouloir répondre à ma question.

Nom: 
laetitia
Site: 
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Bonjour,

j'ai été en CDD dans la fonction publique durant 2 ans et 3 mois (3 contrats de 1 an à 70%) .

J'ai mis fin à mon dernier contrat CDD par une demission, pour un CDI dans le privée.

Cela fait 4 mois que je travail et je vais être licenciée.

Ai-je des droits pour l'assurance chômage ?

Merci pour votre réponse

Nom: 
jennifer
Site: 
http://

Maître,

Je suis actuellement en disponibilité de la DGI. Je travaille dans une entreprise privée depuis 4 ans. J'envisage aujourd'hui de changer d'emploi (dans le privé) et à cette occasion, je vais démissionner définitivement de la fonction publique.

Si jamais j'étais licenciée en période d'essai de mon nouvel emploi, aurais je droit aux allocations chomage sachant que je cotise effectivement depuis 4 ans, ou faut -il que j'ai travaillé dans le privé en tant que "démissionnaire" un certain temps?

Merci infiniment par avance de votre réponse

Nom: 
Marie
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis retraitée de l'Education Nationale, reconnue travailleur handicapé.

J'aimerais savoir si je peux postuler pour un recrutement sans concours dans la fonction publique.

Merci d'avance de votre réponse

Nom: 
corinne
Site: 
http://flush-coco@hotmail.fr

Bonjour,

Etant agent de la fonction publique contractuelle depuis 8 ans, je voulais faire une rupture de contrat conventionnelle mais je viens d'apprendre par la drh que cela n'était pas possible.

J'aimerai quitter la région nantaise afin de m'installer de la région Paca seulement j'aimerai pouvoir prétendre aux assedics et ne pas partir sans rien.

Avez vous une solution pour moi car la rupture de contrat conventionnelle n'est pas possible mais peut ètre qu'il y a une autre solution a laquelle je n'ai pas pensée.

Je vous remercie a l'avance de votre réponse

Nom: 
tikaké
Site: 
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Bonjour,

je suis actuellement professeur remplaçant contractuel dans l'éducation nationale dans un collège publique. Mon contrat a commencé le 1er mars 2011 et se termine le 16 juin 2011.

Estimant que je ne peux pas exercer mon métier dans de bonne condition tant au niveau des élèves que par rapport à l'absence de soutien (proviseur et cpe) lors de sanction, j'aimerais démissionner le plus vite possible.

En effet, je me suis même fait désavouer devant mes élèves par le proviseur pour une décision que j'avais prise et plus grave, j'ai eu un gros soucis avec un élève à qui j'ai demandé des excuses écrites et orales mais la seule chose que le proviseur a trouvé à faire c'est de le dispenser de mon cours!

donc voilà, je voudrais savoir si j'ai un délai de préavis à respecter (de combien?) et comment justifier ma démissionner de manière légale.

c'est assez urgent!

merci d'avance pour la réponse!

Nom: 
Pepe
Site: 
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Bonjour, je suis en disponibilité pour convenances personnelles (EN) depuis le mois de novembre et je voulais savoir si je pouvais exercer n'importe quel travail et si, pour cela, il fallait que je demande l'autorisation à mon rectorat ou autre. Merci de votre réponse.

Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. En effet, l'exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité. Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 définit les activités privées qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exercées par les agents de la fonction publique ayant cessé leurs fonctions ou placés dans certaines situations ou positions statutaires. Ce décret précise également la procédure à suivre impérativement avant l'exercice de toute activité privée, notamment la saisine de la commission de déontologie prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Nom: 
aurore.du
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Bonjour,

je suis actuellement en formation de surveillante pénitentiaire mais cela ne ma plait pas, je pense donc démissionner.

Toutefois je souhaiterais passer le concours de police municipal, donc puis-je retravailler pour l'administration même si j'en ai démissionner sur un autre poste?

Merci

Nom: 
schmitt
Site: 
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bonjour,

l'employeur en laissant son salarié dans une situation aussi humiliante ne respecte pas son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de son personnel.

la santé peut en pâtir et le salarié peut se retrouver en arrêt maladie par exemple pour "anxiété majeure".

à vous de "jouer".

j'ai plus de 25 ans d'ancienneté et ai démissionné.

Nom: 
pablo_martin_rodriguez
Site: 
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Bonjour Maître,

Je suis professeur stagiaire en renouvellement dans l'académie de Créteil et me sentant totalement persécuté par ma hiérarchie, je suis en arrêt maladie depuis près de 9 mois et je ne me sens absolument pas, autant physiquement que moralement, de finir mon stage.

J'ai très envie de démissionner pour tourner la page de ce cauchemar et me tourner vers une formation juridique et administrative (et accessoirement retrouver ma région d'origine).

Ne pouvant me permettre de me retrouver sans aucune indemnités (vu que ma démission ne serait apparemment pas considérée comme "légitime"), je voulais savoir ce que vous me conseillerez de faire afin de maximiser mes chances d'avoir droit aux indemnités A.R.E tout en démissionnant.

Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération la plus respectueuse.

Nom: 
Pablo_martin_rodriguez
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Rebonjour Maître,

Professeur stagiaire en renouvellement (soit plus de 3 ans d'ancienneté dans l'Education Nationale), si je démissionne (démission non légitime) et que je retravaille au moins 91 jours, je retrouverais donc l'intégralité de mes droits à l'indemnisation chômage si j'ai bien compris ?

Est ce que cette "récupération" de mes droits aux indemnités P.A.R.E sera bien de 730 jours (vu que j'ai côtisé près de 3 ans à l'Education Nationale) ?

Je vous remercie de nouveau pour vos lumières et vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération la plus respectueuse.

Un professeur stagiaire

P.S: Si à l'issue de cette démission non légitime, je retrouve immédiatement un CDI et que je me fais licencier au bout d'une semaine, je retrouve également l'intégralité de mes droits si j'ai bien compris ?

Nom: 
dubois
Site: 
http://

Bonjour ,

je suis aide soignante titulaire dans un hopital public.

J ai été recu au concours infirmier , seulement mon employeur ne peut pas me financer .Je peux reporter d un ans mais la encore , je ne suis pas sure que l on me financera .

J ai appelé les assedics , qui m ont confirmé que je dois travailler 3 mois sois 455 h , 91 jours .Faire ensuite une demande d indémnisation auprés de mon ancien employer donc l hopital , peuvent ils refuser ? Quel en est le montant mensuel ? Et la durée ? En sachant que l école dure 3 ans .

Je vous remercie

Nom: 
fabin
Site: 
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bonjour maître,

je suis éducatrice spécialisée, je suis en congé parental de 3 ans, celui ce se finit dans 2 mois et demi, je suis rattachée à l hopital psychiatrique de chalons en champagne, entre temps mon mari a ete muté, nous avons changé de région.

Avec un amie nous avons en projet de créer une entreprise, je voulais donc démission de la fonction publique, est ce que, dans le cas du suivi de mon conjoint, je peux prétendre a une démission en ayant droit aux allocations chômage?

merci d'avance

Nom: 
Séverine
Site: 
http://

Bonjour,

Dans la cas d'une démission non légitime d'un établissement public (personne en CDI, non fonctionnaire ayant travaillé 4 ans dans ce même établissement) puis d'un CDD équivalent à 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, j'aimerais savoir de manière concrète comment procéder pour toucher une indemnisation chômage versé par l'établissement public ? A qui doit-on s'adresser ? Qui est l'émetteur de cette demande d'indemnisation : Pôle Emploi ou le demandeur lui-même ? Doit-on fournir à Pôle Emploi un document en particulier ? Merci beaucoup pour votre aide. Bien cordialement

Nom: 
HUNIBE
Site: 
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Bonjour,

Pourriez vous me répondre sur ce sujet: fonctionnaire d'état de plus de 20 ans d'ancienneté j'ai eu à subir une situation de HM jusqi'à insulte et violence légère répétée aggravée depuis recours effectués pour la voir cesser. La plainte a été déposée contre des supérieurs hiérarchiques et bien sur, malgré les pièces et les arguments en droit, l'affaires s'est soldée sur un non lieu, le rejet de l'appel, et en cassation, sur une base n'ayant que peu à voir avec le droit tel qu'il est écrit, ou la morale. Depuis, l'objectif n'a été que de ma sanctionner par lune mise au placard, des nuisances à la réputation, des observations fausses dans les feuilles de notation ou la mise en valeur de fautes inexistantes, le refus de toute promotion etc... j'ai contré chaque document contenant les observations fausses inscrites dans le seul objet de nuire, à chaque fois, du fait que je ne souhaite pas consentir à ce traitement par des fonctionnaires bien mal placés, gradés, aptes au mensonge et à toute bassesse pour nuire. Bien sur, mon idée de l'administration était loin de cela, je n'y serais pas entrée si on vaait pu me prévenir. Dans quelles conditions puis je démissionner sur cette base de traitement subi et obtenir une indemnité qui me permettrait de rebondir ou de chercher un autre emploi. Pôle emploi m'a écrit que des indemnités chômage pouvaient m'être versées dans ce cas, il existe aussi l'IDV. Pourriez vous me conseiller à ce sujet? De quelle façon puis je être assurée de ne pas me trouver sans rien après avoir démissionné? Merci

Nom: 
louisa
Site: 
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oui en théorie;

mais il serait preferable que vous passiez le concours sans avoir eu à démissionner auparavant;

Mon cher confrère,

Un fonctionnaire détaché auprès d'une association, pour un durée de trois ans, et bénéficiant d'un contrat de droit privé peut il rompre son contrat de droit privé par le biais d'une rupture conventionnelle?

Bien cordialement

Mon cher confrère,

Pouvez-vous préciser la fonction publique d'appartenance du fonctionnaire concerné (FP Etat, FP Territoriale ou FP Hospitalière) ?

Bien cordialement

André ICARD

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