Jan
20
Un fonctionnaire démissionnaire puis licencié d'un emploi dans le privé peut-il avoir droit au chômage ?

OUI: l'indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.

L'article 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 indique qu'une indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail.

SOURCE: réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 111526 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ), publiée au JOAN du 29/11/2011, page 12592.

Commentaires

Nom: 
schmitt
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Bonjour

il ne semble concerner selon son titre que les intermittents ou les travailleurs de sociétés d'intérim. En ce qui me concerne j'ai un CDD hors intérim et donc l'activité n'est pas par sa narure même discontinue.

Ancien fonctionnaire d'état ayant touché son IDV je lis ici 24 mois comme période de référence avec minimum 91 jours ou 455 heures (j'ai appris par moi-même que c'est le cas le plus favorable des 2 avec 91 jours qui peuvent être ceux d'un temps partiel!). Dans l'annexe pas de traces de 91 jours sauf dans un lointain paragraphe décalé. Partout ailleurs dans les docs de l'UNEDIC il est question de 28 mois au lieu de 24mois et même 36 mois pour les plus de 50 ans et de 122 jours ou 4 mois ou 610 heures: QUE CROIRE?

Nom: 
natavon
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A la lecture des textes il semblerait que la durée de 91 jours peut s'appliquer dès que le temps de travail hebdomadaire est supérieur au mi-temps. Qu'en pensez-vous? Je souhaite bénéficier de l'IDV et reprendre une activité artistique mais vu que je ne peux prétendre au statut d'intermittent qui dépend du régime général, j'envisage de cumuler 91 jours à mi-temps pour pouvoir être indemnisée en attendant que les 24 mois soient passés. J'espère d'autre part que le fait d'avoir plus de 50 ans n'allonge pas ces durées...

Merci infiniment pour toutes ces informations si précieuses que vous diffusez.

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